GLI agence immobilière : le contrat groupe loyers impayés

Votre agence souscrit un seul contrat, les lots que vous gérez y adhèrent à chaque mise en location. Les loyers de vos bailleurs sont garantis, les impayés suivent une procédure unique, et la refacturation se prévoit dans le mandat de gestion.

  • Un contrat unique pour tous les lots que vous gérez
  • Adhésion lot par lot, après contrôle de solvabilité
  • Un courtier vous accompagne, de la mise en place au sinistre
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Contrat groupe GLI

Votre étude en 2 min

Décrivez les lots que vous gérez : un courtier étudie votre portefeuille et vous propose un contrat groupe adapté à votre gestion locative.

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Les garanties

Ce que couvre en général une GLI d’agence

Le contrat groupe garantit les loyers de vos bailleurs et finance le recouvrement. Le périmètre exact, les plafonds et les durées dépendent du contrat retenu.

Les loyers et charges impayés

Le contrat rembourse au bailleur les loyers et charges que le locataire ne règle plus, dans les limites de plafond et de durée prévues aux conditions.

Les frais de procédure

Commandement de payer, assignation, procédure de résiliation du bail : les frais de contentieux sont en général pris en charge selon le contrat.

Détériorations et protection juridique

Souvent proposées en complément : les dégradations constatées au départ du locataire au-delà du dépôt de garantie, et certains litiges locatifs.

Pourquoi un contrat groupe

Ce que la GLI groupe apporte à l’agence

Une gestion simplifiée pour vos équipes, un service de plus pour vos bailleurs, des mandats mieux protégés.

Simplicité

Un seul contrat

Pour : Votre service gestion

Les mêmes conditions de garantie, les mêmes critères de solvabilité et la même procédure de déclaration pour tous les lots adhérents. Fini les polices individuelles à suivre une par une.

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Service

Un service aux bailleurs

Pour : Vos mandants

Vous proposez dans votre offre de gestion des loyers garantis, mis en place par l’agence et prévus au mandat avec l’accord écrit du bailleur.

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Fidélisation

Des mandats sécurisés

Pour : Votre portefeuille

Un impayé mal géré fait partir un bailleur. Une procédure cadrée, avec un interlocuteur unique, protège la relation de confiance avec vos mandants.

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Dans votre gestion

Les quatre temps du contrat groupe

Du dossier du candidat au suivi de l’impayé : voici où la GLI intervient dans votre gestion locative.

  • Dossier de candidature locative sur un bureau d’agence Avant la signature

    Contrôler le dossier du candidat

    La garantie repose sur le contrôle de solvabilité réalisé avant le bail, à partir des pièces que la loi autorise à demander et des critères du contrat.

  • Signature d’un bail d’habitation Adhésion

    Faire adhérer le lot

    À la signature du bail, le lot rejoint le contrat groupe : la garantie s’applique au locataire dont le dossier a été validé.

  • Bureau d’un service de gestion locative Suivi

    Détecter et déclarer l’impayé

    L’agence encaisse les loyers : c’est elle qui voit l’impayé en premier et le déclare dans le délai prévu au contrat.

  • Façade d’un immeuble locatif Portefeuille

    Sécuriser tout le portefeuille

    Un seul contrat, les mêmes règles pour tous les lots adhérents : vos bailleurs profitent d’un service homogène, quel que soit leur bien.

Repères clés

L’essentiel à savoir sur la GLI en contrat groupe

Six points de droit et de pratique à connaître avant de faire adhérer vos lots.

L’agence souscrit

L’agence est le souscripteur du contrat groupe. Les lots y adhèrent un par un, à chaque nouvelle mise en location.

Solvabilité vérifiée avant le bail

Le dossier du candidat est contrôlé avant la signature, selon les critères du contrat. Un lot adhéré sans ce contrôle peut ne pas être garanti.

Pas de caution en plus

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 interdit d’exiger une caution quand le bailleur est assuré, sauf locataire étudiant ou apprenti.

Des pièces encadrées

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des justificatifs que l’on peut demander au candidat. Aucune autre pièce ne peut être exigée.

Six semaines après le commandement

Depuis la loi du 27 juillet 2023, la clause résolutoire produit effet six semaines après un commandement de payer resté sans effet.

Une cotisation déductible

Pour le bailleur imposé au réel, les primes d’assurance sont déductibles des revenus fonciers (article 31 du code général des impôts).

Cotisation

Ce qui détermine la cotisation

Un contrat groupe n’a pas de prix catalogue : la cotisation est établie après étude de votre portefeuille de lots.

Le volume de lots

Le nombre de lots que vous prévoyez de faire adhérer : un portefeuille important permet de mutualiser le risque sur l’ensemble des locations.

La nature des lots

Logements vides ou meublés, niveau des loyers et des charges quittancés : la base de calcul repose en général sur les sommes encaissées pour le bailleur.

Les garanties retenues

Plafond d’indemnisation, durée de prise en charge, détériorations immobilières, protection juridique : plus le périmètre est large, plus la cotisation augmente.

La sinistralité

L’historique des impayés de votre portefeuille et la qualité de votre sélection des locataires sont examinés lors de l’étude du contrat.

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Selon votre organisation

Gestion, location, direction : qui est concerné ?

Le contrat groupe touche plusieurs métiers de l’agence. Chacun y a un rôle précis, du dossier du candidat à la déclaration de l’impayé.

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Gestion locative

Agence avec un service gestion

Vos bailleurs ont chacun leur assurance, ou n’en ont pas : le contrat groupe harmonise la garantie sur l’ensemble des lots que vous gérez.

Le contrat groupe GLI
Portefeuille important

Administrateur de biens

Plusieurs centaines de lots, plusieurs gestionnaires : une procédure de sinistre unique et des critères communs facilitent le pilotage.

La procédure d’impayé
Mise en location

Service location

Vos négociateurs sélectionnent les candidats : le contrôle de solvabilité conditionne l’adhésion du lot et donc la garantie.

Vérifier la solvabilité
Relation mandant

Direction d’agence

Vous voulez enrichir votre offre de gestion sans complexifier vos process : tout se prévoit dans le mandat de gestion.

GLI et mandat de gestion

Aller plus loin

Tout sur la GLI en contrat groupe

Fonctionnement, caution, solvabilité, procédure d’impayé et mandat de gestion : les pages clés pour mettre en place le contrat.

Fonctionnement

Le contrat groupe GLI

Souscripteur, adhésion lot par lot, garanties, déclaration de sinistre : comment fonctionne une GLI souscrite par l’agence.

Garanties du bail

GLI ou caution

Pourquoi on ne cumule pas GLI et caution, l’exception étudiant ou apprenti, et la place de la garantie Visale.

Avant la signature

Solvabilité du locataire

Les pièces que vous pouvez demander, celles qui sont interdites, et les critères du contrat à respecter avant l’adhésion.

En cas d’impayé

Procédure de loyer impayé

Relance, déclaration, commandement de payer, délai de six semaines, clause résolutoire : les étapes et votre rôle.

Relation bailleur

GLI et mandat de gestion

Prévoir l’adhésion et la refacturation au mandat, recueillir l’accord écrit du bailleur, et la déductibilité fiscale.

Votre agence

Demande de devis

Décrivez votre portefeuille de lots en quelques minutes : un courtier étudie votre demande et revient vers vous.

Mise en place

Votre contrat groupe en 4 étapes

Une demande, un courtier, un contrat calé sur vos lots. Aucun engagement.

1
2 min

Décrivez votre portefeuille

Nombre de lots gérés, nature des biens, garanties souhaitées : quelques informations suffisent pour lancer l’étude.

2
Étude

Un courtier étudie la demande

Un courtier immatriculé à l’ORIAS analyse votre portefeuille et construit un contrat groupe adapté à vos lots.

3
Gratuit

Validez les conditions

Garanties, critères de solvabilité, délais de déclaration, modalités d’adhésion : vous validez un contrat lisible.

4
Suivi

Faites adhérer vos lots

À chaque mise en location, le lot rejoint le contrat après contrôle du dossier. Le courtier vous accompagne dans la gestion.

FAQ

Questions fréquentes sur la GLI des agences immobilières

Qu’est-ce qu’une GLI en contrat groupe pour une agence immobilière ?
C’est une assurance loyers impayés que l’agence souscrit en son nom, en qualité de souscripteur, et à laquelle elle fait adhérer les lots qu’elle gère pour le compte de ses bailleurs. Chaque lot adhère au moment de la mise en location, après contrôle de la solvabilité du locataire. Les garanties, les critères et la procédure de déclaration sont les mêmes pour tous les lots adhérents.

Que garantit en général un contrat groupe GLI ?
Le socle porte sur les loyers et charges impayés et les frais de procédure engagés pour recouvrer la dette. Beaucoup de contrats proposent aussi les détériorations immobilières constatées au départ du locataire et une protection juridique. Plafonds, durée d’indemnisation et franchises dépendent du contrat retenu.

Peut-on demander une caution quand le lot est couvert par la GLI ?
Non. L’article 22-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 interdit, à peine de nullité, d’exiger un cautionnement lorsque le bailleur a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives, sauf si le logement est loué à un étudiant ou un apprenti.

La GLI est-elle compatible avec la garantie Visale ?
Non sur un même bail. Selon l’ANIL, la garantie Visale d’Action Logement est un cautionnement exclusif de toute autre garantie, assurance comprise. Pour un locataire éligible, Visale est donc une alternative à l’adhésion du lot au contrat groupe, pas un complément.

Quelles pièces peut-on demander au candidat locataire ?
Uniquement celles de la liste fixée par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 : pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatifs d’activité professionnelle et de ressources. Exiger d’autres documents est sanctionné d’une amende pouvant atteindre 15 000 € pour une personne morale (Service-Public). Les critères de solvabilité, eux, sont fixés par chaque contrat.

Que se passe-t-il en cas d’impayé ?
L’agence relance le locataire, puis déclare le sinistre dans le délai prévu au contrat. Un commandement de payer est délivré par commissaire de justice : depuis la loi du 27 juillet 2023, le locataire dispose de six semaines pour régler, après quoi la clause résolutoire peut produire effet. L’indemnisation suit les conditions du contrat.

Comment la cotisation est-elle refacturée au bailleur ?
L’adhésion du lot et la refacturation de la cotisation se prévoient dans le mandat de gestion, avec l’accord écrit du bailleur, en toute transparence. Le courtier vous accompagne dans la mise en place du contrat, l’adhésion des lots et la gestion des sinistres ; la distribution d’assurance reste une activité réglementée.

Combien coûte un contrat groupe GLI ?
Il n’y a pas de prix catalogue. La cotisation est établie après étude de votre portefeuille : nombre et nature des lots, niveau des loyers, garanties retenues et sinistralité constatée. Pour le bailleur imposé au réel, la prime est en général déductible de ses revenus fonciers.

Prêt à garantir vos lots ?

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Un courtier étudie votre portefeuille de lots et vous accompagne dans la mise en place, l’adhésion et la gestion des sinistres.

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